Un nouveau Schéma des Structures

La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F.) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures en instaurant le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.). Ce schéma, applicable pendant 5 années, a pour but de fixer les principales orientations de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles en tenant compte de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment définis dans le Plan Régional de l’Agriculture Durable.

 

La procédure de mise en concurrence des demandes d'autorisation d'exploiter


Conformément à l’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font systématiquement l’objet d’une publicité mensuelle afin de permettre à d’éventuelles candidatures de se manifester par le biais de demandes d’autorisations d’exploiter concurrentes. A cet effet, vous pouvez donc librement candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DAAF et en ayant au préalable informer le propriétaire de votre démarche (courrier recommandé).

 

 

offre terrain à louerOFFRE DE FONCIER AGRICOLE 

Parcelles agricoles soumises à concurrence dans le cadre de demandes d'autorisations d'exploiter (Schéma Départemental Régional des Exploitations Agricoles)

Tableau mensuel de publicité des Autorisations d’Exploiter

 

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Contact et Procédure

Pour élaborer votre demande d’Autorisation d’exploiter
- Chambre d’Agriculture (Services "Point Vert"),
- Cer France,
- Safer,
- Syndicats agricoles,
- Autres partenaires agricoles,

Pour déposer votre demande d’Autorisation d’exploiter
- Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) Service Economie Agricole et Filière - Pôle Installation Contrôle des Structures et Emploi - 1, Chemin de l’IRAT - 97 410 SAINT PIERRE
- Secteur Ouest et Sud -> Guy HENRY (guy.henry@agriculture.gouv.fr / 0262 33 36 14)
- Secteur Nord et Est -> Marie Thérèse VELTRI (marie-therese.veltri@agriculture.gouv.fr / 0262 33 36 13)

 


 

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