La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural

L’espace rural est un espace commun. Comment concilier les intérêts privés et les projets collectifs ?
La Safer organise le dialogue. Dans le cadre d’instances consultatives et décisionnelles (le comité technique, le conseil d’administration, les commissaires du Gouvernement), les acteurs locaux concernés se concertent.
Toutes les décisions prises sont validées par l’État.

La SAFER Réunion ...

La SAFER de la Réunion se distingue des autres SAFER par la diversité de ses métiers liés à la maîtrise du foncier, à l’aménagement et à la connaissance des territoires ainsi qu’à la mise en œuvre de la procédure Terres Incultes.
2 grands services opérationnels permettent d’assurer ses missions et son fonctionnement :

FONCIER

Il est composé de conseillers fonciers experts agricoles et juridiques. Les assistantes opérationnelles sont les collaboratrices directes des conseillers avec un responsable des opérations foncières.

Leurs principales fonctions :
L’expertise, les enquêtes, l’exercice du droit de préemption, la négociation, les projets d’acquisition et de rétrocession présentés en comité technique. La gestion locative des propriétés confiées à la SAFER (BE, CMD), et l’animation des GFA /SEFAR.

Mission Terre Incultes

Mise en œuvre de la phase amiable de la procédure « Terres Incultes » pour le compte du Département. Recensement des friches, médiation, mise en enquête publique.

Il est composé d’un chef de projet, et de médiateurs.

Morcellement des terres agricoles

Instruction des demandes par la SAFER Réunion
pour le compte de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF)

AMENAGEMENT
& COLLECTIVITES

Compétences en matière de travaux d’aménagements fonciers, de voiries rurales, de compensation, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de travaux topographiques.

Il est composé d’un dessinateur projeteur, de  techniciens travaux et aménagements, d’un responsable.

Connaissance des territoires, bureau d’étude. Analyse des documents d’urbanisme. Plateforme d’information géographique. Ingénierie agricole.

Il est composé d'ingénieur agricole, chef de projet et de chargés d’étude.

Consulter notre organigramme
 

Qu’est-ce qu’une Safer ?

Une Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les Safer couvrent le territoire français métropolitain et 3 DOM. Issues des lois d’orientation agricole de 1960 et 1962, les Safer ont aujourd’hui plus de cinquante ans d’expérience sur le terrain.
Leurs actions relèvent des tribunaux judiciaires (tribunaux de grandes instances, cours d’appel et Cour de cassation).

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) permettent à tout porteur de projet viable – qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général.

 
Jardin Maison bio

NOS 4 MISSIONS

Notre objectif :
Contribuer à un aménagement durable de l’espace rural.

Dynamiser l’agriculture et la forêt

  • Favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et la transmission d’exploitations agricoles ;

  • Restructurer, agrandir les exploitations agricoles et forestières en recherchant des performances économiques et environnementales.

Accompagner le développement local

Apporter des solutions foncières :

  • Aux projets économiques ou d’infrastructures des Collectivités territoriales ;

  • Aux porteurs de projets.

Participer à la protection de l’environnement

  • Préserver les paysages ;

  • Protéger les ressources naturelles (terres agricoles, zones humides, eau, biodiversité) 

Assurer la transparence du marché foncier rural

  • Traiter toutes les informations de marché ;

  • Proposer des indicateurs des dynamiques foncières à différentes échelles géographiques ;

  • Alerter les pouvoirs publics et leur fournir des indicateurs nationaux.

 

La gouvernance... de la SAFER Réunion

L’espace rural est un espace commun. Comment concilier les intérêts privés et les projets collectifs ?
La Safer organise le dialogue. Dans le cadre d’instances consultatives et décisionnelles (le comité technique, le conseil d’administration, les commissaires du Gouvernement), les acteurs locaux concernés se concertent. Toutes les décisions prises sont validées par l’État.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 

Comme dans toute société de droit privé, le conseil d’administration de la Safer réunit les représentants de ses actionnaires (organisations agricoles et collectivités). Il oriente son action et décide des opérations conformément aux objectifs fixés par la Loi.

Il réunit les représentants de ses actionnaires et associe tous les acteurs du monde rural et périurbain. Il est composé :

*De représentants des actionnaires de la SAFER Réunion (répartis en 3 collèges) :

  • Les organisations professionnelles agricoles (Chambre d’agriculture, FRCA, SicaLait, CPPR, FDSEA, JA, CGPER, UPNA );

  • Les collectivités territoriales (Conseil départemental et le Conseil Régional, l’AMDR et la CIREST),

  • Autres: le Président de la SAFER, Terres d’Europe – SCAFR, Groupama, Crédit Agricole, ASP, Fédération des chasseurs, SREPEN, ;

 

*De Censeurs : CAHEB, ARP, SAPHIR, Syndicat du sucre

*De représentants du Comité Social et Économique

*De commissaires du Gouvernement : Un représentant du ministère des Finances et un autre du ministère de l’Agriculture

LES ACTEURS LOCAUX DONNENT LEURS AVIS

Le comité technique départemental : son rôle

 Il se réunit 12 fois par an le troisième mercredi de chaque mois, c’est le lieu d’échange et d’arbitrage des opérations foncières. Les conseillers fonciers de la SAFER y présentent :

▪ Les notifications de vente des notaires faisant l’objet d’une enquête et les projets de préemption.
▪ Les projets d ’acquisition foncière.
▪ Les projets de rétrocession foncière.
▪ Le suivi du cahier des charges.
▪ L’évolution des dossiers de préemption (objet d’une rubrique d’information)
▪ Trimestriellement l’évolution de la tendance du marché foncier fait l’objet d'une information
aux membres du Comité.

Le comité technique : sa composition

Le comité technique rassemble des représentants :

  • de l’État : le directeur départemental de l’agriculture et le directeur des Finances publiques.

  • d’organisations agricoles : chambres d’agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles représentatifs, filières agricoles, fédération des chasseurs, association environnemental ...

  • des collectivités territoriales : conseil général, conseil régional et associations de maires,...

Le comité émet un avis sur celui qui s’inscrit le mieux dans le tissu local et dans les missions de la SAFER. Il analyse la compétence de la candidature, et de la solidité technique et financière de son projet.

L’ÉTAT VALIDE

Les commissaires du Gouvernement, représentants de l’État, valident les décisions. Les commissaires du Gouvernement sont des représentants des ministères en charge de l’Agriculture et des Finances. Ils veillent à la conformité des orientations prises par la Safer avec la politique d’aménagement du territoire définie par les pouvoirs publics.
 

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LES PARTENAIRES

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Le droit de préemption...

La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Articles L 143-1 et suivants du code rural (voir les articles)

La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre attributaire, choisi par la commission locale de la Safer, dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

Avec quels objectifs ?

  • Toujours dans un but d’intérêt général ;

  • Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ;

  • Pour éviter la surenchère des prix ;

  • Pour favoriser le développement local ;

  • Pour protéger l’environnement.

Régulation et intervention des Safer :
une chance pour nos territoires !

 

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