MORCELLEMENT DES TERRES AGRICOLES

CDAF - Contrôle du morcellement des terres agricoles 

 

L'instruction des demandes par la SAFER Réunion
pour le compte de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF)

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Dans le contexte insulaire de La Réunion, la préservation et la valorisation de l’ensemble des surfaces agricoles constituent un enjeu primordial pour le développement d’une agriculture durable et un aménagement équilibré du territoire.

 

La procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles est l’un des outils mis en œuvre à cette fin et présente un intérêt non seulement sur le plan agricole, mais aussi économique, social et environnemental.

 

Les efforts consacrés à La Réunion par l’ensemble des collectivités locales, l’Etat et aussi l’Europe au travers des investissements importants financés en matière d’aménagement foncier agricole, d’irrigation et des différentes aides en faveur du développement des filières concourant à l’autonomie alimentaire de l’île ont permis de stabiliser notre surface agricole utile à environ 42 000 hectares sur les vingt dernières années, ce qui reste remarquable en comparaison des autres départements et territoires d’outre-mer, ou encore la métropole, où elle a fortement diminué.

 

Toutefois, les efforts de chacun doivent encore être amplifiés pour permettre d’atteindre les besoins des différentes filières (canne à sucre, diversification, élevage…) estimés à hauteur de 50 000 hectares de surfaces agricoles utiles réellement exploitées.

 

Dès lors, chaque parcelle dont la vocation agricole a été déterminée à la fois par le Plan Local d’Urbanisme défini par la commune et le Schéma d’Aménagement Régional adopté par la Région Réunion concourt à cet intérêt général et doit faire l’objet d’une attention particulière de l’ensemble des acteurs locaux pour éviter d’aggraver les nombreuses situations de mitage déjà présentes sur l’ensemble de l’île.

 

Plus de 250 projets de division de terres agricoles sont, en moyenne chaque année, examinés par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier, dont environ 35 % font l’objet d’une décision d’opposition de la Commission.

Terrains de trop petite taille, parcelles avec plusieurs propriétaires ou dont les propriétaires sont inconnus, autant de phénomènes qui font que les agriculteurs ne disposent pas de surfaces suffisamment importantes pour leurs exploitations. La conséquence : l’abandon de terres agricoles, le mitage, la fermeture de paysages et la perte d’opportunités de développement. 

Le contrôle du morcellement des terres agricoles vise justement à limiter ces phénomènes sur un territoire insulaire où la protection de l'espace rural et agricole devient vitale !

Pour plus d’informations, contactez nous :

0262 30 80 99

morcellement@safer-reunion.fr 

Pourquoi contrôler le morcellement des terres agricoles  ?

Télécharger le formulaire 

"DECLARATION PREALABLE A LA DIVISION VOLONTAIRE DES TERRES AGRICOLES"​