LA PROCÉDURE TERRES INCULTES ET LE DISPOSITIFS DEPARTEMENTALE DES PRIMES FRICHES
Sur un territoire restreint et insulaire où la pression foncière est forte, la mobilisation des terres en friche est indispensable au développement de l’agriculture réunionnaise.
La procédure
La SAFER mène pour le compte du Département la procédure
dite des « Terres Incultes ».
Cette procédure dont les missions sont copartagées avec l’Etat permet de répondre aux enjeux liés au contexte insulaire : besoins en installation des nouveaux agriculteurs, besoins en agrandissement des actifs, protection du foncier agricole par la reconquête de terres agricoles en friche (évaluées à 6 600 ha par les Cahiers de l’Agriculture - 2005) au profit de toutes les filières de production, accompagner l’effort d’irrigation, subvenir aux besoins alimentaires de la population.
Inventaires et recensement des terres en friche
Les recensements s’opèrent sur la base d’inventaires réalisés par la cellule Terres Incultes. Le choix des recensements découle directement d’une décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) de soumettre en priorité à la procédure « Terres Incultes » les sites répondant aux critères suivants :
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Les communes pour lesquelles les chartes agricoles sont signées ou en cours d’élaboration ;
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Les périmètres irrigués ;
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Les terrains ayant été destinataires de financements publics ;
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Les dossiers ayant déjà fait l’objet de la Procédure « Terres Incultes ».
L'enjeu de la remise en valeur
des terres en friche
TERRES EN FRICHE
valable jusqu'au 31/12/2025
Depuis 2016, le Département de La Réunion a mis en place un dispositif exceptionnel pour accompagner la reconquête des friches. Ce dispositif est une prime pour inciter la vente ou la location des terres en friches en vue de leur mise en culture. Depuis 2022 ce dispositif s'articule de la manière suivante :
Pour les propriétaires d’un terrain en friche qui vendent ou qui louent, vous pouvez
bénéficier de :
Pour les agriculteurs, acquéreurs à titre principal d’un terrain en friche vous pouvez bénéficier dans le cadre de l'achat d'un accompagnement sur certains frais administratifs :
Pour répondre aux conditions d'attribution de la prime départementale, il faut que :
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La parcelle soit en friche en zone Agricole des PLUs ou en zone Naturelle si le Plan Local d'Urbanisme en vigueur(PLU) permet l'activité agricole
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Etre "défrichable" selon la réglementation en vigueur
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L'acquéreur du bien en friche vendu ou du bien louée (par un Bail à ferme ou Bail Longue Durée) soit :
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Un Agriculteur ou Société Agricole à Titre Principal ;
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La SAFER
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Et que l'acquéreur dispose de l'Autorisation d'Exploiter
Vous êtes propriétaires et vous souhaitez vendre ou louer à un jeune agriculteur, vous pouvez nous contacter au 0262 30 80 40
